Les donations déguisées bouleversent la gestion normale des indivisions
Publié le :
29/01/2016
29
janvier
janv.
01
2016
Un exemple soutenu actuellement par MCM.
Un père et ses quatre filles.
Il a reçu de sa sœur, par testament, en 1975, l’usufruit d’une exploitation vinicole en Bourgogne.
La nue-propriété a été transmise à l’une de ses filles
La donatrice est décédée, de maladie, en 1998.
C’est la fille, qui s’est installée sur le domaine viticole.
Le père, pourtant usufruitier, a laissé faire.
Elle a profité de l’exploitation vinicole, de la jouissance du domaine, et de différents avantages consentis par le père.
Les trois autres filles n’ont pas eu accès au domaine, ni à la gestion de celui-ci.
La situation a duré 25 ans, avant le décès paternel.
Les trois filles évincées ont demandé des comptes.
Elles ont estimé que leur père avait consenti à leur sœur des donations déguisées.
Leur raisonnement est simple : notre père qui était usufruitier de la propriété vinicole, en a laissé tous les avantages à notre sœur.
Ces avantages, exploitation, habitation, divers, constituent des donations déguisées.
Elles doivent être rapportées au partage de la succession.
Le tribunal a fait droit à leur revendication et ordonné une expertise comptable pour évaluer le montant des avantages ainsi consentis.
25 ans de gestion d’une exploitation vinicole, ce n’est pas rien !
La fille bénéficiaire l’a bien compris.
Aux opérations d’expertise elle n’a pas produit les comptes de l’exploitation, sous différents prétextes.
Cette attitude a ouvert la porte d’une demande en recel successoral.
Donc pour la bénéficiaire des avantages, le risque de privation de la totalité des avantages perçus, et leur restitution. L’affaire devant la juridiction a pris beaucoup de temps.
Elle s’est plaidée récemment.
Elle sera un bouleversement pour l’économie familiale
Celle qui était avantagée, va devoir rétablir l’équilibre.
La donation déguisée est une libéralité dissimulée dans un acte juridique.
Le recel successoral est une dissimulation des droits reçus d’une succession. (Perception à l’insu des autres cohéritiers)
Il entraine la perte des droits ainsi perçus.
Historique
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