Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le :
20/11/2024
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2024
14h37
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...