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Conclure un contrat de mariage dans un contexte international

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
Actualités du cabinet - Droit de la famille

Pour conclure un contrat de mariage en France et choisir la loi française, il faut que l'un des époux ait la nationalité française.

D'abord, il faut préciser plusieurs points importants, avant même de réfléchir au choix du contrat (communauté : tous les biens acquis et les dettes au cours du mariage seront à chacun des époux pour la moitié - par contre, les biens personnels reçus par succession ou donation des parents ou qui appartiennent aux époux avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun des époux, ou séparation : chacun conserve ses biens et ses dettes).

Un contrat de mariage organise la situation patrimoniale des époux pendant le mariage. Il organise la gestion et la propriété des biens. En revanche, il n'a pas le droit d'organiser le futur divorce. C'est différent aux Etats-Unis.

Actuellement, nous avons une difficulté pour faire reconnaître les contrats de mariage de droit français aux Etats-Unis.
Il y a plusieurs difficultés :
* le contrat de mariage américain nécessite deux avocats ou conseils différents, soit deux conseils indépendants. Or, le contrat de mariage français nécessite un seul notaire. Il faudrait donc s'adapter au formalisme américain pour éviter toute remise en cause du contrat. Mais cela ne suffit pas toujours. Et il faudrait également respecter l’exigence selon laquelle le contrat est reçu par un notaire pour que le contrat soit valide en France.
* Récemment, des juges américains ont considéré qu'un contrat de mariage entre un français et une américaine n'était pas valable. Le juge français a été saisi et la Cour de Cassation a approuvé la décision américaine.
*Comme indiqué avant, il n'est pas possible d'organiser les effets d'une future séparation. Or, c'est important dans la culture américaine.

En conséquence, il est possible d'avoir un contrat de mariage français mais il semble prudent de prévoir également aux Etats-Unis un contrat cohérent avec le contrat français. Cela permettrait d'avoir une reconnaissance du contrat à la fois en France et aux Etats-Unis et de compléter le contrat américain par des dispositions sur une éventuelle future séparation.

Pour savoir quel régime est le plus adapté, il est nécessaire de connaître la situation de chacun des futurs époux :
  • profession
  • lieu de résidence future
  • patrimoine actuel et futur de chacun des époux
L'objectif est de savoir quel type de contrat de mariage est le plus approprié.

Quelqu'un qui a une entreprise prend des risques. Il est normal de protéger le patrimoine pour que les créanciers n'attaquent pas le patrimoine du conjoint. De même, deux époux qui souhaitent être très indépendants peuvent être en séparation de biens.

La contribution aux charges du mariage (les dépenses de logement, nourriture, habillement, loisirs) sont payées par chacun à proportion de ses facultés respectives.

La communauté est adaptée à des époux qui ont des situations similaires de patrimoine et pour les couples dont l'un des époux va arrêter de travailler pour s'occuper des enfants.

Il est autorisé de choisir dans un contrat de mariage français la loi nationale de l'un des époux. Il faudra alors un certificat de coutume. Mais cela pourrait être parfois compliqué en pratique d'appliquer une loi étrangère à des situations française.

Dans les contrats de mariage, il est possible de prévoir des avantages importants en cas de décès. C'est autorisé mais ce n'est pas conseillé de le faire au moment où on se marie. En effet, si on veut modifier par la suite ces avantages, il faudra l'accord du conjoint. Il est plus simple de prévoir un testament pour le conjoint et de le modifier unilatéralement en fonction de l'évolution du couple et du patrimoine.
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