Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le :
24/03/2016
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03
2016
Partiellement tout de même .
Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total.
La loi du 28 Décembre 2015, portant protection des personnes vieillissantes a prévu la suppression de cette vielle règle, « pas de vol entre époux ou entre ascendants »
Une condition essentielle : l’acte frauduleux doit être commis dans le cadre du mandat judiciaire et reçu par son auteur pour gérer les affaires d’un parent vulnérable.
Bien sûr, c’est un petit nombre de personnes visées.
Mais la symbolique est forte.
La même loi fait interdiction à toute personne qui prodigue des soins à une personne vulnérable de recevoir d’elle des dons ou legs.
Cette disposition s’appliquait antérieurement au médecin traitant.
Désormais ce sont tous les prestataires de soins qui sont interdits : la chaine médicale, mais aussi les intervenants de service.
La question se pose des intervenants au domicile à titre gratuit.
Rein ne semble les exclure de l’interdiction.
L’interprétation de la loi apportera sa précision sur ce point.
C’est une manifestation, forte, qui est de la volonté de protéger les personnes vieillissantes contre la captation d’héritage.
Une protection devenue indispensable.
Historique
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