Assurance vie : attention aux risques de requalification en donation déguisée
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
C’est un second coups de tonnerre qui vient de s’abattre sur la vie paisible de l’une de nos clientes, âgée de 76 ans.
D’abord, le décès de son père.
Ensuite, la visite de l’huissier pour lui remettre une assignation en justice de la part de ses deux frères.
Son objet : la réintégration dans la succession de leur père, d’une somme de 100 000 €, perçue par notre cliente, du fait d’une assurance vie souscrite par le défunt, au bénéfice de sa fille.
Les frères soutiennent qu’il s’agit en réalité d’une donation déguisée au profit de leur sœur.
Paniquée, cette dernière sollicite MCM AVOCAT pour la défendre.
Nous excluons la thèse de la donation déguisée, par les éléments de faits qui s’évincent de cette affaire.
D’une part, le contrat d’assurance vie a été souscrit 20 ans avant le décès du père.
De fait, le contrat comportait bien un aléa au sens de l’article 1964 du code civil : celui de la durée de vie du souscripteur.
En outre, le père conservait sa faculté de rachat du contrat souscrit, durant toutes les années de la souscription.
Il n’y avait donc aucune volonté du père de se dépouiller de manière irrévocable de la somme d’argent placée.
D’autre part, le montant de la prime versée, ne présente pas un caractère manifestement excessif au regard des facultés du défunt.
Son patrimoine est estimé par le notaire à 450 000 € (hors assurance vie contestée).
Le capital investi dans l’assurance vie, est le fruit du réinvestissement, en son intégralité, de l’assurance vie que l’épouse du défunt, avait souscrite au profit de son mari.
Il est dès lors manifeste que le patrimoine du défunt, n’a pas eu à souffrir de l’assurance vie qu’il avait souscrit au profit de sa fille.
L’affaire est en cours de débats.
Un débat passionné.
L’argent passionne !
Les rancœurs du passé familial déchirent.
Entre les deux, le droit est là.
Nous avons espoir, pour notre cliente, qu’il lui permettra d’obtenir gain de cause et de retrouver sa sérénité.
Historique
-
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...Source : www.lexbase.fr -
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...Source : www.efl.fr -
Attention aux demandes de pensions alimentaires rétroactives !
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Actualités du cabinet - Droit de la familleLes conséquences financières de l’arriéré peuvent être lourdes. Les répercussions humaines sur le climat familial tout autant… Cette possibilité est admise par une jurispruden...
-
Le divorce sans juge est entré en vigueur !
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actualités du cabinet - Droit de la familleL’avocat devient l’acteur principal du divorce par consentement mutuel. MCM confirme son engagement humain constant, Reconstruire avec vous un projet de vie. 1er janvier 2...
-
Assurance vie : attention aux risques de requalification en donation déguisée
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actualité du cabinet - Droit des successionsC’est un second coups de tonnerre qui vient de s’abattre sur la vie paisible de l’une de nos clientes, âgée de 76 ans. D’abord, le décès de son père. Ensuite, la visite de l’h...
-
A proximité de chez nous, la violence destructive d’une femme.
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleSon visage est marqué. L’œil droit surmonté d’une grosse cicatrice. Le sang s’est écoulé dans la joue. Du même côté l’épaule est attelée. Ça s’est passé il y a trois jours....