Le divorce sans juge est entré en vigueur !
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
L’avocat devient l’acteur principal du divorce par consentement mutuel.
MCM confirme son engagement humain constant,
Reconstruire avec vous un projet de vie.
1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intervient désormais par acte sous signature privée,
Contresigné par avocats,
Déposé au rang des minutes d’un notaire.
Plus de juge.
L’avocat comme acteur principal,
Seul garant de l’équilibre des accords,
Avant que l’enregistrement par le notaire de la convention au rang de ses minutes lui confère force exécutoire.
MCM vous accompagne comme maître d’œuvre du règlement de la situation qui nous est soumise.
Historique
-
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...Source : www.lexbase.fr -
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...Source : www.efl.fr -
Attention aux demandes de pensions alimentaires rétroactives !
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Actualités du cabinet - Droit de la familleLes conséquences financières de l’arriéré peuvent être lourdes. Les répercussions humaines sur le climat familial tout autant… Cette possibilité est admise par une jurispruden...
-
Le divorce sans juge est entré en vigueur !
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actualités du cabinet - Droit de la familleL’avocat devient l’acteur principal du divorce par consentement mutuel. MCM confirme son engagement humain constant, Reconstruire avec vous un projet de vie. 1er janvier 2...
-
Assurance vie : attention aux risques de requalification en donation déguisée
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Actualité du cabinet - Droit des successionsC’est un second coups de tonnerre qui vient de s’abattre sur la vie paisible de l’une de nos clientes, âgée de 76 ans. D’abord, le décès de son père. Ensuite, la visite de l’h...
-
A proximité de chez nous, la violence destructive d’une femme.
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleSon visage est marqué. L’œil droit surmonté d’une grosse cicatrice. Le sang s’est écoulé dans la joue. Du même côté l’épaule est attelée. Ça s’est passé il y a trois jours....