Historique

• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituell...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Attention aux demandes de pensions alimentaires rétroactives !
  Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017
  Actualités du cabinet - Droit de la famille
  Les conséquences financières de l’arriéré peuvent être lourdes. Les répercussions humaines sur le climat familial tout autant… Cette possibilité est admise par une jurispruden...
  Lire la suite
• Le divorce sans juge est entré en vigueur !
  Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
  Actualités du cabinet - Droit de la famille
  L’avocat devient l’acteur principal du divorce par consentement mutuel. MCM confirme son engagement humain constant, Reconstruire avec vous un projet de vie.  1er janvier 2...
  Lire la suite
• Assurance vie : attention aux risques de requalification en donation déguisée
  Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017
  Actualité du cabinet - Droit des successions
  C’est un second coups de tonnerre qui vient de s’abattre sur la vie paisible de l’une de nos clientes, âgée de 76 ans. D’abord, le décès de son père. Ensuite, la visite de l’h...
  Lire la suite
• A proximité de chez nous, la violence destructive d’une femme.
  Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016
  Actualités du cabinet - Droit de la famille
  Son visage est marqué. L’œil droit surmonté d’une grosse cicatrice. Le sang s’est écoulé dans la joue. Du même côté l’épaule est attelée. Ça s’est passé il y a trois jours....
  Lire la suite