Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le :
08/02/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres... Lire la suite
Historique
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...Source : www.efl.fr -
Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à...Source : www.actu-juridique.fr
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la s...Source : www.lemag-juridique.com -
La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment...Source : www.efl.fr -
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...Source : www.efl.fr -
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillanc...Source : www.efl.fr