Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le :
24/03/2016
24
mars
mars
03
2016
Partiellement tout de même.
Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total.
La loi du 28 Décembre 2015, portant protection des personnes vieillissantes a prévu la suppression de cette vielle règle, « pas de vol entre époux ou entre ascendants »
Une condition essentielle : l’acte frauduleux doit être commis dans le cadre du mandat judiciaire et reçu par son auteur pour gérer les affaires d’un parent vulnérable.
Bien sûr, c’est un petit nombre de personnes visées.
Mais la symbolique est forte.
La même loi fait interdiction à toute personne qui prodigue des soins à une personne vulnérable de recevoir d’elle des dons ou legs.
Cette disposition s’appliquait antérieurement au médecin traitant.
Désormais ce sont tous les prestataires de soins qui sont interdits : la chaine médicale, mais aussi les intervenants de service.
La question se pose des intervenants au domicile à titre gratuit.
Rein ne semble les exclure de l’interdiction.
L’interprétation de la loi apportera sa précision sur ce point.
C’est une manifestation, forte, qui est de la volonté de protéger les personnes vieillissantes contre la captation d’héritage.
Une protection devenue indispensable.
Historique
-
Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la famillePartiellement tout de même. Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total. La loi du 28 Décembre 2015, port...
-
Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsPartiellement tout de même . Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total. La loi du 28 Décembre 2015,...
-
Le majeur protégé est en période suspecte deux ans avant sa protection
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsUne mère et sa fille unique. La mère décède. Sa succession est ouverte. Elle n’aurait pas dû poser de difficultés puisque sa fille n’était en concours avec aucun autre...
-
Les donations déguisées bouleversent la gestion normale des indivisions
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsUn exemple soutenu actuellement par MCM. Un père et ses quatre filles. Il a reçu de sa sœur, par testament, en 1975, l’usufruit d’une exploitation vinicole en Bourgogne....