Historique

• Indivision et dépense personnelle : mise au clair
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la q...
  Source : www.aurep.com
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• Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport annuel d'activités, qui m...
  Source : www.coe.int
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• Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...
  Source : www.efl.fr
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• Congé d’adoption : publication du décret !
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales et signalement
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  De septembre à novembre 2019, des tables rondes ont été organisées réunissant des personnes concernées par les problématiques liées aux violences conjugales...
  Source : www.onpp.fr
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