Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le :
24/03/2016
24
mars
mars
03
2016
Partiellement tout de même .
Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total.
La loi du 28 Décembre 2015, portant protection des personnes vieillissantes a prévu la suppression de cette vielle règle, « pas de vol entre époux ou entre ascendants »
Une condition essentielle : l’acte frauduleux doit être commis dans le cadre du mandat judiciaire et reçu par son auteur pour gérer les affaires d’un parent vulnérable.
Bien sûr, c’est un petit nombre de personnes visées.
Mais la symbolique est forte.
La même loi fait interdiction à toute personne qui prodigue des soins à une personne vulnérable de recevoir d’elle des dons ou legs.
Cette disposition s’appliquait antérieurement au médecin traitant.
Désormais ce sont tous les prestataires de soins qui sont interdits : la chaine médicale, mais aussi les intervenants de service.
La question se pose des intervenants au domicile à titre gratuit.
Rein ne semble les exclure de l’interdiction.
L’interprétation de la loi apportera sa précision sur ce point.
C’est une manifestation, forte, qui est de la volonté de protéger les personnes vieillissantes contre la captation d’héritage.
Une protection devenue indispensable.
Historique
-
Les sociétés de généalogistes sont responsables du préjudice qu’elles provoquent aux familles
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsC’est une rafale d’assignations qui s’est abattue sur une famille tranquille, répartie sur tout le territoire, avec un noyau central dans le département de la Dordogne. Une qui...
-
Les paparazzi et leurs diffuseurs doivent respecter l’image des morts
Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleVSD a publié le 17 Novembre 2015 la photographie d’un jeune homme mort lors de l’attentat du Bataclan, 4 jours plus tôt. Une double page dans un numéro spécial. Le corps au mi...
-
Il n’y a pas de personne de sexe neutre en France. Aujourd’hui.
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleAinsi en a décidé la Cour d’Appel d’Orléans lundi 21 Mars 2016. Une personne sexagénaire, un homme selon l’état civil, avait obtenu du tribunal de Tours, l’autorisation de...
-
L’audition de l’enfant par le juge est facilité par la demande du mineur lui-même
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleLa Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 16 Décembre dernier. L’article 388-1 du Code civil déclare l’audition du mineur de droit, s’il est auteur de la dem...
-
Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la famillePartiellement tout de même. Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total. La loi du 28 Décembre 2015, port...
-
Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsPartiellement tout de même . Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total. La loi du 28 Décembre 2015,...