GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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